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Sujet posté par Sam le 30 Mar 2002 22:10

CONSOMMATION
Frais bancaires réduits pour les chèques sans provision
(28/03/02)
Les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros seront moins pénalisés à partir du 1er juillet prochain. Le ministère de l'Economie a décidé lundi 25 mars de fixer par décret le montant de cette pénalité à 30 euros.

Lutter contre "l'exclusion bancaire"
On compte chaque année, 2,5 millions de chèques sans provision d’un montant inférieur à 50 &euro. Jusqu'à présent, les Banques pouvaient fixer librement le montants des frais bancaires en cas d'incident de paiement. Le montant des pénalités concernant les chèques sans provision pouvaient atteindre 130 euros par chèque sans provision. En fixant un montant unique pour les frais liés aux chèques sans provision, le ministère de l'Economie entend lutter contre "l'exlusion bancaire".

Prochainement : un solde bancaire insaisissable
Cette décision, prise par un décret signé lundi par le ministère, découle de la loi "MURCEF" (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001. Cette loi doit améliorer les relations entre les Banques et leurs clients. En application de cette même loi, le ministère doit prochainement signer un nouveau décret permettant de disposer d’une somme insaisissable égale au RMI sur le compte bancaire de son choix.

http://www.minefi.gouv.fr/presse/communiques/c0203251.htm

http://www.service-public.fr/accueil/murcef.html