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Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di

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Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di
Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di >> 5631 consultations5631 consultations :: 2 Réponses Sujet posté par Sam le 15 Juin 2002 14:54

Le " testing " reconnu comme mode de preuve des discriminations.
la Cour de cassation, c'est à dire la  plus haute juridiction pénale et civile. Dans  l'arrêt qu'elle a rendu mardi 11 juin 2002, la Cour de cassation.

Cette décision implique que dorénavant, plus aucun tribunal ni aucune Cour d'appel ne pourra écarter le testing comme mode de preuve.

Plus d'info ici : http://www.novethic.fr/novethic/Site/article/index.jsp?id=21298

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