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Loi Perben: justice plus dure mais pas plus sûre

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Loi Perben: justice plus dure mais pas plus sûre
Loi Perben: justice plus dure mais pas plus sûre >> 6220 consultations6220 consultations :: 1 Réponses Sujet posté par ju91rnb le 06 Aoû 2002 10:36

Loi Perben: justice plus dure mais pas plus sûre
Le texte voté stigmatise les jeunes et bouscule le travail des magistrats.


Par Dominique SIMONNOT

lundi 05 août 2002


uelques jours de débats précipités, avec séances de nuit. Et la loi Perben a été adoptée samedi. En trois jours, les députés de l'UMP, enthousiastes, ont donc durci considérablement la loi, comme le leur demandait le gouvernement. Pour tous les délinquants, mineurs et majeurs. Pourtant, il y eut de fortes réticences exprimées, au nom de l'UDF, par Pierre Albertini : «Nous avons plus que des doutes sur les résultats à venir... La méthode qui consiste à retoucher vingt fois la procédure pénale en dix ans est très largement chaotique.» Et d'ajouter : «Il faudrait sortir la justice de la seule délinquance des mineurs, qui regarde bien d'autres institutions dont l'Education nationale... Et, surtout, ne pas stigmatiser la jeunesse dont une infime partie est délinquante. L'avenir se construit sur la jeunesse et non sur les personnes âgées.»

«L'école du crime». Pour les mineurs délinquants et récidivistes, la loi institue des centres fermés. Mais pas seulement. Il sera désormais possible de placer en détention provisoire des enfants de 13 à 16 ans s'ils ont commis des délits (aujourd'hui, ce n'est possible qu'en cas de crime) ou s'ils n'ont pas respecté les obligations de ces centres fermés. Les députés vont donc les envoyer dans ces quartiers réservés des prisons dont Pierre Bédier, secrétaire d'Etat au Programme immobilier de la justice, a dit justement : «Ceux qui les ont visités savent qu'il faut éviter d'y placer des mineurs.» Là où, il y a peu, à Lyon, l'un d'entre eux est mort asphyxié par la fumée de son matelas. Là où Patrick Devedjian affirmait, il y a deux ans : «C'est l'école du crime.» Pierre Bédier s'est défendu avec la création de prisons spécialisées pour les mineurs. Sauf que nul ne peut dire quand elles verront le jour.

La détention provisoire pour les majeurs sera également facilitée par ceux qui, il y a deux ans, clamaient, comme Claude Goasguen (DL) ou Jean-Luc Warsman (UMP, aujourd'hui rapporteur du projet de loi), leur volonté de la réduire et de vider des prisons surpeuplées. Pourtant, ils ont approuvé la procédure du «référé-détention» et l'abaissement des seuils en deçà desquels la détention provisoire est possible.

Le durcissement, c'est aussi la procédure de comparution immédiate, étendue aux auteurs de délits passibles de six mois à dix ans de prison (et jusqu'à vingt ans en cas de récidive). Autant dire pour tous les délits, et avec des peines énormes. Il s'agit d'une justice expéditive, dont les juges avouent eux-mêmes que «le but est d'envoyer les gens en prison». Ainsi, il y a un mois, au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), les magistrats ont jugé douze affaires en cinq heures. Soit vingt minutes de débats au maximum pour chaque dossier. Avec des délibérés qui, montre en main, n'excédaient pas six minutes et étaient parfois discutés «sur le siège», c'est-à-dire par des juges chuchotant sans quitter leur place.

Au final, ce jour-là, le tribunal a distribué 29 mois de prison à cinq prévenus, deux fois trois semaines de détention provisoire pour deux autres. Trois personnes écopant d'interdiction du territoire. Et enfin, du sursis, pour deux rescapés chanceux. De ces douze personnes, on ne savait rien, ou presque, la procédure se résumant à une enquête policière non contradictoire et les avocats n'ayant, pour certains, pu s'entretenir avec leur client que par-dessus le box des prévenus. C'est ce modèle que la loi Perben promeut, au motif que les affaires dites élucidées doivent être jugées rapidement.

Nombre explosif. A ceux qui, à gauche, les accusaient de faire gonfler le nombre, déjà explosif, des détenus ­ actuellement 56 000 pour 47 000 places ­, Dominique Perben, le ministre de la Justice, et Pierre Bédier ont répondu que la faute n'en revenait pas à leur loi, puisqu'elle n'est pas encore en vigueur. Certes. La faute en revient surtout à l'ambiance ultrasécuritaire qui règne depuis quelques mois, singulièrement depuis la campagne présidentielle. Et cette loi est un message tristement répressif de plus.

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