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Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di

 
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prunelle972
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  Coup de gueule:   Sujet: Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di

Sam
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Inscrit le: 19 Nov 2001
Messages: 372
Localisation: A côté de DIEU

  Posté le: 15 Juin 2002 14:54    Sujet du message: Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di

Le " testing " reconnu comme mode de preuve des discriminations.
la Cour de cassation, c'est à dire la  plus haute juridiction pénale et civile. Dans  l'arrêt qu'elle a rendu mardi 11 juin 2002, la Cour de cassation.

Cette décision implique que dorénavant, plus aucun tribunal ni aucune Cour d'appel ne pourra écarter le testing comme mode de preuve.

Plus d'info ici : http://www.novethic.fr/novethic/Site/article/index.jsp?id=21298
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arablack
Grand Master
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Inscrit le: 09 Avr 2002
Messages: 3816
Localisation: Pointe-à-Paris !!

  Posté le: 15 Juin 2002 15:48    Sujet du message: Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di

oui j'ai vu ça concernant les "testing" opéré par SOS Racisme à l'entrée de boites de nuit et qui ont été retenus comme preuves !
C'est fort !!
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prunelle972
Animateur
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Inscrit le: 16 Mai 2002
Messages: 699
Localisation: Fort-de-France/Bowdo

  Posté le: 15 Juin 2002 16:34    Sujet du message: Le " testing " reconnu comme mode de preuve des di

Tu parles du testing unikment à l'entrée des boites? ou ossi celui pour rentrer des entreprises etc?
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