Inscrit le: 19 Nov 2001 Messages: 372 Localisation: A côté de DIEU
Posté le: 08 Mar 2002 22:32 Sujet du message: L'enfant pourra porter le nom de sa mère. / AUTORITE PAREN
Où en est-on ?
La loi relative au nom de famille est parue au journal officiel mardi 5 mars 2002.
De quoi s'agit-il ?
La loi modifie les règles qui régissent la Transmission du nom de famille. Tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents. En cas de désaccord entre les parents, ou faute de déclaration conjointe, l'enfant prendra le nom du père. Le nom de famille du premier enfant vaut pour les enfants à venir. Cette règle doit aussi s'appliquer aux enfants légitimés ou adoptés.
Attention, le parlement a choisi de différer la date d'application de la loi : elle n'entrera en vigueur que dans 18 mois. A partir de cette date, "toute personne" pourra également demander à l'officier d'Etat civil du lieu de sa naissance que soit ajouté en seconde position le nom de son autre parent. Les parents d'enfants âgés de moins de treize ans pourront faire de même pour leurs enfants.
Liens :
LOI du 4 mars 2002 relative au nom de famille (Legifrance)
Les dossiers de l'assemblée nationale et du sénat.
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AUTORITE PARENTALE
Où en est-on ?
La loi relative à l'exercice de l'autorité parentale est parue au journal officiel mardi 5 mars 2002.
De quoi s'agit-il ?
et devoirs égaux aux pères et aux mères quelle que soit la situation du couple. Notamment, la séparation des parents ne devrait pas avoir d’effets sur l’exercice en commun de l’autorité parentale. En cas de séparation des parents, le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. La loi développe la résidence alternée et crée un médiateur familial. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Le texte comporte un dispositif de lutte contre la prostitution des mineurs introduite par le gouvernement. Ce dispositif additionnel emporte une "nouvelle infraction spécifique" à l'encontre des clients de prostitués âgés de 15 à 18 ans.
Liens :
LOI du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (Legifrance)
Dossiers de l'assemblée nationale et du sénat
Inscrit le: 06 Nov 2001 Messages: 1397 Localisation: Dnieprovskyi
Posté le: 10 Mar 2002 16:13 Sujet du message: L'enfant pourra porter le nom de sa mère. / AUTORITE PAREN
Une petite question : Si je demande aux autorités de mettre le nom de ma mère en deuxième position, est-ce que je pourrais donner ce nom à mes enfants ??
Inscrit le: 19 Nov 2001 Messages: 372 Localisation: A côté de DIEU
Posté le: 11 Mar 2002 19:56 Sujet du message: L'enfant pourra porter le nom de sa mère. / AUTORITE PAREN
Pour cela il faudrait que tu es moins de 13 ans.
Article 23
Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
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