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[Sam]

Où en est-on ?
La loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé est parue au journal officiel mardi 5 mars 2002.
 
De quoi s'agit-il ?
- Le malade pourra consulter gratuitement son dossier médical sans passer obligatoirement par un médecin comme c'est le cas actuellement.
- L'utilisation des tests génétiques par des employeurs ou des assureurs est interdite.
- La gynécologie médicale est reconnue : il sera créé un "diplôme d'études spécialisées".
- Les victimes de "l'aléa thérapeutique", c'est à dire les accidents médicaux sans faute du praticien, seront indemnisées sous condition de "gravité".
- Un médiateur, "défenseur des droits des malades" sera institué et placé sous la tutelle du ministère de la Santé.
- La loi intégre le dispositif mettant fin à la jurisprudence Perruche concernant l'indemnisation des enfants nés handicapés à la suite d'une faute médicale. Les parents d'un enfant victime d'un handicap congénital peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, lequel "ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap". La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
 
Liens :
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.