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Succession Conjoints et enfants naturels : droits renforcés.

 
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Sam
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  News:   Sujet: Succession Conjoints et enfants naturels : droits renforcés.

Sam
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  Posté le: 13 Mar 2002 20:00    Sujet du message: Succession Conjoints et enfants naturels : droits renforcés.

SUCCESSION
Conjoints et enfants naturels : droits renforcés

 
Publiée mardi 4 décembre au Journal officiel, une loi revalorise les droits successoraux du conjoint survivant et aligne les droits des enfants adultérins sur ceux des enfants naturels. Attention, la plupart des dispositions de cette nouvelle loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
 
Revalorisation des droits du conjoint
Ordre successoral, droit au logement, propriété, garanties minimum... La loi renforce les droits des conjoints survivants.
Ordre successoral - Aujourd'hui, le conjoint est placé plus favorablement dans l'ordre successoral : les droits du conjoint sont désormais sur un pied d'égalité avec les pères et mères du défunt . En l'absence d'enfants, le partage se fait pour moitié. Auparavant, le conjoint était placé en quatrième position des successibles. (Application : juillet 2002).
Propriété - En présence d'enfants, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit (utilisation sans être propriétaire) sur la totalité du bien et la propriété du quart des biens. Les trois autres quarts étant répartis entre les enfants. Auparavant, le conjoint ne disposait dans ce cas des biens qu'en usufruit. (Application : juillet 2002).
Droit temporaire au logement - Pendant un an, le conjoint peut occuper gratuitement le logement d'habitation principale, celui en cours à l'époque du décès. Auparavant tout héritier pouvait demander le versement de sa part d'héritage et occasionner le départ du conjoint. (Application : immédiatement).
Garanties - Enfin, parmi les autres garanties destinées à assurer des ressources aux veufs : le conjoint décédé, en l'absence de descendance et d'ascendance, ne peut léguer à des tiers plus des 3/4 de ses biens. Auparavant dans ce cas, le conjoint n'avait pas l'Assurance de disposer d'une fraction de la succession. (Application : juillet 2002).
 
Enfants naturels et légitimes : aucune distinction
Quant aux enfants adultérins, il bénéficient dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. La loi ne fixe plus de gradation dans la successsion : elle "ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle". Auparavant, le code civil fixait la part d'héritage de l'enfant naturel à la moitié la part qu'il aurait perçu en tant qu'enfant légitime. La France se met ainsi en conformité avec une condamnation de la cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 "pour discrimination dans la partage d'une succession".
L'enfant naturel établit sa qualité d'héritier "par tout moyen", précise la loi.
(Application : immédiatement).
 
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